Conformément aux dispositions de l’article 114 du code des assurances, il est constitué entre les entreprises d’assurances tunisiennes agréées en vertu de la réglementation en vigueur pour pratiquer l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules terrestres à moteur, une association à caractère professionnel soumise aux dispositions du Livre 7 du code du travail chargée de l’application des conventions conclues avec les pays étrangers adhérents aux régimes des cartes internationales d’assurances.